Arrêté du 21 juin 2005 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'exploitation des bulletins d'état civil. - Article 2
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 93997b98-39d9-4bd9-b24f-48fbed88ebd7
- Début de validité
- 1 juillet 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006242609/2012-04-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006242609/article-2/versions/93997b98-39d9-4bd9-b24f-48fbed88ebd7/
Sommaire du texte
Texte
Le traitement nécessite la transmission par les mairies des données statistiques collectées sur les bulletins d'état civil.
Les informations collectées dans les bulletins d'état civil (bulletins de naissance, de mariage et de décès) sont aussi utilisées pour enrichir l'échantillon démographique permanent dans le cadre du décret du 23 mai 1984 susvisé et pour la diffusion de listes de personnes décédées dans le cadre de l'article 9 du décret du 3 août 1962 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-921 du 3 août 1962 - art. 9 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 84-393 1984-05-23