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  3. Arrêté du 21 juin 2005 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'exploitation des bulletins d'état civil.
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Arrêté du 21 juin 2005 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'exploitation des bulletins d'état civil. - Article 2

Version historique

En vigueur depuis le
1 juillet 2005
Fin de vigueur
30 avril 2018

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Informations de vérification

Version
Version historique — 93997b98-39d9-4bd9-b24f-48fbed88ebd7
Début de validité
1 juillet 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006242609/2012-04-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006242609/article-2/versions/93997b98-39d9-4bd9-b24f-48fbed88ebd7/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Le traitement nécessite la transmission par les mairies des données statistiques collectées sur les bulletins d'état civil.

Les informations collectées dans les bulletins d'état civil (bulletins de naissance, de mariage et de décès) sont aussi utilisées pour enrichir l'échantillon démographique permanent dans le cadre du décret du 23 mai 1984 susvisé et pour la diffusion de listes de personnes décédées dans le cadre de l'article 9 du décret du 3 août 1962 susvisé.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 juillet 2005 Version 2 — MODIFIE
  2. 30 avril 2018 Version 2 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-921 du 3 août 1962 - art. 9 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 84-393 1984-05-23

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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