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  4. Partie législative
  5. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
  6. TITRE II : Des commissaires aux comptes.
  7. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession.
  8. Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes.
  9. Section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes.
  10. Article L822-11

Code de commerce - Article L822-11

Version historique

En vigueur depuis le
9 septembre 2005
Fin de vigueur
17 juin 2016

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Informations de vérification

Version
Version historique — d4b65669-3320-44cf-b2c2-da63682bd463
Début de validité
9 septembre 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006242721/2012-07-02
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006242721/article-l822-11/versions/d4b65669-3320-44cf-b2c2-da63682bd463/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. Consulter cette section

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      2. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Consulter cette section
        1. Chapitre préliminaire : Dispositions générales. Consulter cette section

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        2. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession. Consulter cette section
          1. Article L821-1
          2. Article L821-2
          3. Article L821-3
          4. Article L821-3-1
          5. Article L821-4
          6. Article L821-5-1
          7. Article L821-5
          8. Article L821-6
          9. Article L821-5-2
          10. Article L821-7
          11. Article L821-8
          12. Article L821-5-3
          13. Article L821-9
          14. Article L821-11
          15. Article L821-6-1
          16. Article L821-12
          17. Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes. Consulter cette section
            1. Section 1 : De l'inscription et de la discipline. Consulter cette section

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            2. Section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes. Consulter cette section
              1. Article L822-9
              2. Article L822-10
              3. Article L822-11
              4. Article L822-12
              5. Article L822-13
              6. Article L822-14
              7. Article L822-15
              8. Article L822-15
              9. Article L822-16
            3. Section 3 : De la responsabilité civile. Consulter cette section

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          18. Article L821-10
          19. Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal. Consulter cette section

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          20. Article L821-12-1
          21. Article L821-13
    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes de la partie réglementaire Consulter cette section

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  4. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. Consulter cette section

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      2. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Consulter cette section
        1. Chapitre préliminaire : Dispositions générales. Consulter cette section

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        2. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession. Consulter cette section
          1. Article L821-1
          2. Article L821-2
          3. Article L821-3
          4. Article L821-3-1
          5. Article L821-4
          6. Article L821-5-1
          7. Article L821-5
          8. Article L821-6
          9. Article L821-5-2
          10. Article L821-7
          11. Article L821-8
          12. Article L821-5-3
          13. Article L821-9
          14. Article L821-11
          15. Article L821-6-1
          16. Article L821-12
          17. Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes. Consulter cette section
            1. Section 1 : De l'inscription et de la discipline. Consulter cette section

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            2. Section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes. Consulter cette section
              1. Article L822-9
              2. Article L822-10
              3. Article L822-11
              4. Article L822-12
              5. Article L822-13
              6. Article L822-14
              7. Article L822-15
              8. Article L822-15
              9. Article L822-16
            3. Section 3 : De la responsabilité civile. Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

          18. Article L821-10
          19. Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          20. Article L821-12-1
          21. Article L821-13
    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes de la partie réglementaire Consulter cette section

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  4. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


I.-Le commissaire aux comptes ne peut prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt auprès de la personne ou de l'entité dont il est chargé de certifier les comptes, ou auprès d'une personne qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle, au sens des I et II de l'article L. 233-3.

Sans préjudice des dispositions contenues dans le présent livre ou dans le livre II, le code de déontologie prévu à l'article L. 822-16 définit les liens personnels, financiers et professionnels, concomitants ou antérieurs à la mission du commissaire aux comptes, incompatibles avec l'exercice de celle-ci. Il précise en particulier les situations dans lesquelles l'indépendance du commissaire aux comptes est affectée, lorsqu'il appartient à un réseau pluridisciplinaire, national ou international, dont les membres ont un intérêt économique commun, par la fourniture de prestations de services à une personne ou à une entité contrôlée ou qui contrôle, au sens des I et II de l'article L. 233-3, la personne ou l'entité dont les comptes sont certifiés par ledit commissaire aux comptes. Le code de déontologie précise également les restrictions à apporter à la détention d'intérêts financiers par les salariés et collaborateurs du commissaire aux comptes dans les sociétés dont les comptes sont certifiés par lui.

II.-Il est interdit au commissaire aux comptes de fournir à la personne ou à l'entité qui l'a chargé de certifier ses comptes, ou aux personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par celle-ci au sens des I et II du même article, tout conseil ou toute autre prestation de services n'entrant pas dans les diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes, telles qu'elles sont définies par les normes d'exercice professionnel mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 821-1.

Lorsqu'un commissaire aux comptes est affilié à un réseau national ou international, dont les membres ont un intérêt économique commun et qui n'a pas pour activité exclusive le contrôle légal des comptes, il ne peut certifier les comptes d'une personne ou d'une entité qui, en vertu d'un contrat conclu avec ce réseau ou un membre de ce réseau, bénéficie d'une prestation de services, qui n'est pas directement liée à la mission du commissaire aux comptes selon l'appréciation faite par le Haut Conseil du commissariat aux comptes en application du troisième alinéa de l'article L. 821-1.

Historique

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Évolution juridique

  1. 2 août 2003 Version L822-11 — MODIFIE
  2. 9 septembre 2005 Version L822-11 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 17 juin 2016 Version L822-11 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 11 décembre 2016 Version L822-11 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 24 mai 2019 Version L822-11 — TRANSFERE Comparer avec la précédente
  6. 1 janvier 2024 Version L822-11 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-912 2000-09-18
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26-3 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26-39 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26-7 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1487 du 30 décembre 2008 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. A822-18 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. A823-30 (Ab)
  • CITATION Code de commerce - art. A823-31 (Ab)
  • CITATION Code de commerce - art. A823-32 (Ab)
  • CITATION Code de commerce - art. A823-33 (Ab)
  • CITATION Code de commerce - art. A823-34 (Ab)
  • CITATION Code de commerce - art. A823-35 (Ab)
  • CITATION Code de commerce - art. A823-36 (Ab)
  • CITATION Code de commerce - art. A823-36-1 (Ab)
  • CITATION Code de commerce - art. Annexe 8-1 (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de commerce - art. L225-147 (M)
  • CITATION Code de commerce - art. L225-245-1 (M)
  • CITATION Code de commerce - art. L225-8 (M)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de commerce - art. L950-1 (VT)
  • CITATION Code de commerce - art. R225-105-2 (M)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de commerce - art. R821-11 (M)
  • CITATION Code de commerce - art. R821-24 (M)
  • CITATION Code de commerce. - art. L229-10 (M)
  • CITATION Code de commerce. - art. L233-3 (V)
  • CITATION Code de commerce. - art. L236-10 (M)
  • CITATION Code de commerce. - art. L821-1 (V)
  • CITATION Code de commerce. - art. L822-16 (V)
  • CITATION Code de commerce. - art. R123-198 (Ab)
  • CITATION Code de commerce. - art. R233-14 (V)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L214-79 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Article L822-16
  • CITATION Article L822-16
  • CITATION Article L822-16
  • CITATION Article L822-16

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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