Code de commerce - Article L822-11
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — d4b65669-3320-44cf-b2c2-da63682bd463
- Début de validité
- 9 septembre 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006242721/2012-07-02
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006242721/article-l822-11/versions/d4b65669-3320-44cf-b2c2-da63682bd463/
Sommaire du texte
Texte
I.-Le commissaire aux comptes ne peut prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt auprès de la personne ou de l'entité dont il est chargé de certifier les comptes, ou auprès d'une personne qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle, au sens des I et II de l'article L. 233-3.
Sans préjudice des dispositions contenues dans le présent livre ou dans le livre II, le code de déontologie prévu à l'article L. 822-16 définit les liens personnels, financiers et professionnels, concomitants ou antérieurs à la mission du commissaire aux comptes, incompatibles avec l'exercice de celle-ci. Il précise en particulier les situations dans lesquelles l'indépendance du commissaire aux comptes est affectée, lorsqu'il appartient à un réseau pluridisciplinaire, national ou international, dont les membres ont un intérêt économique commun, par la fourniture de prestations de services à une personne ou à une entité contrôlée ou qui contrôle, au sens des I et II de l'article L. 233-3, la personne ou l'entité dont les comptes sont certifiés par ledit commissaire aux comptes. Le code de déontologie précise également les restrictions à apporter à la détention d'intérêts financiers par les salariés et collaborateurs du commissaire aux comptes dans les sociétés dont les comptes sont certifiés par lui.
II.-Il est interdit au commissaire aux comptes de fournir à la personne ou à l'entité qui l'a chargé de certifier ses comptes, ou aux personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par celle-ci au sens des I et II du même article, tout conseil ou toute autre prestation de services n'entrant pas dans les diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes, telles qu'elles sont définies par les normes d'exercice professionnel mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 821-1.
Lorsqu'un commissaire aux comptes est affilié à un réseau national ou international, dont les membres ont un intérêt économique commun et qui n'a pas pour activité exclusive le contrôle légal des comptes, il ne peut certifier les comptes d'une personne ou d'une entité qui, en vertu d'un contrat conclu avec ce réseau ou un membre de ce réseau, bénéficie d'une prestation de services, qui n'est pas directement liée à la mission du commissaire aux comptes selon l'appréciation faite par le Haut Conseil du commissariat aux comptes en application du troisième alinéa de l'article L. 821-1.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26-3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26-39 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26-7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1487 du 30 décembre 2008 (V)
- CITATION Code de commerce - art. A822-18 (V)
- CITATION Code de commerce - art. A823-30 (Ab)
- CITATION Code de commerce - art. A823-31 (Ab)
- CITATION Code de commerce - art. A823-32 (Ab)
- CITATION Code de commerce - art. A823-33 (Ab)
- CITATION Code de commerce - art. A823-34 (Ab)
- CITATION Code de commerce - art. A823-35 (Ab)
- CITATION Code de commerce - art. A823-36 (Ab)
- CITATION Code de commerce - art. A823-36-1 (Ab)
- CITATION Code de commerce - art. Annexe 8-1 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de commerce - art. L225-147 (M)
- CITATION Code de commerce - art. L225-245-1 (M)
- CITATION Code de commerce - art. L225-8 (M)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de commerce - art. L950-1 (VT)
- CITATION Code de commerce - art. R225-105-2 (M)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de commerce - art. R821-11 (M)
- CITATION Code de commerce - art. R821-24 (M)
- CITATION Code de commerce. - art. L229-10 (M)
- CITATION Code de commerce. - art. L233-3 (V)
- CITATION Code de commerce. - art. L236-10 (M)
- CITATION Code de commerce. - art. L821-1 (V)
- CITATION Code de commerce. - art. L822-16 (V)
- CITATION Code de commerce. - art. R123-198 (Ab)
- CITATION Code de commerce. - art. R233-14 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L214-79 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article L822-16
- CITATION Article L822-16
- CITATION Article L822-16
- CITATION Article L822-16