Décret n°2005-785 du 12 juillet 2005 relatif au coefficient de majoration de la pension des ouvriers de l'Etat relevant du ministère de la défense bénéficiant d'un départ anticipé au titre des travaux insalubres - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8c35f360-79ef-4617-bb81-7dce299ef91a
- Début de validité
- 1 janvier 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006242867/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006242867/article-4/versions/8c35f360-79ef-4617-bb81-7dce299ef91a/
Sommaire du texte
Texte
Pour chaque départ au titre des travaux insalubres, l'employeur verse au fonds spécial des pensions des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE) une participation forfaitaire fixée ainsi qu'il suit :
| OUVRIERS DE L'ÉTAT |
CHEFS D'ÉQUIPE |
TSO |
HORS CATÉGORIE de l'air |
MONTANT DE LA PARTICIPATION employeur au 1er janvier 2009 pour 1 point d'augmentation du coefficient de majoration |
| Groupe IV N | 900 € |
|||
| Groupe V | 1 000 € | |||
| Groupe VI | 1 100 € | |||
| Groupe VII | CE Groupe V | T2 |
1 200 € | |
| Hors groupe | CE Groupe VI | T3 | HC A | 1 300 € |
| CE Groupe VII |
T4 | 1 400 € | ||
| CE Hors groupe | T5 | HC B |
1 500 € | |
| T5 bis |
1 600 € | |||
| T6 |
HC C |
1 700 € |
||
| T6 bis |
1 800 € |
A compter du 1er janvier 2009, les montants de la participation de l'employeur mentionnés dans le tableau ci-dessus suivent l'évolution des salaires prévus par les décrets du 31 janvier 1967 susvisés. Ces montants revalorisés sont multipliés par le nombre de points d'augmentation du coefficient de majoration de l'année considérée prévu dans le tableau de l'article 3.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 67-99 1967-01-31
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-785 du 12 juillet 2005 - art. 3, v. init.