Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement. - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b6c93b95-cd36-49de-9cfa-bd35d8226fc7
- Début de validité
- 1 octobre 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006243220/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006243220/article-5/versions/b6c93b95-cd36-49de-9cfa-bd35d8226fc7/
Sommaire du texte
Texte
Le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature et le décret n° 88-91 du 27 janvier 1988 autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, sa signature sont abrogés.
Il en est de même des délégations données par les ministres et les secrétaires d'Etat sur le fondement de ces dispositions.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°47-233 du 23 janvier 1947
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°47-233 du 23 janvier 1947 - art. 1 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°47-233 du 23 janvier 1947 - art. 2 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°47-233 du 23 janvier 1947 - art. 3 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-91 du 27 janvier 1988
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-91 du 27 janvier 1988 - art. 1 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-91 du 27 janvier 1988 - art. 2 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-91 du 27 janvier 1988 - art. 3 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-91 du 27 janvier 1988 - art. 4 (Ab)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 47-233 1947-01-23
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 88-91 1988-01-27
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-91 du 27 janvier 1988 autorisant le ministre de la défense à déléguer par arrêté sa signature
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°47-233 du 23 janvier 1947 autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature.
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 3