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Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement. - Article 4

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Mise à jour en retard — 5393d5f8-491d-403e-bed6-ad0d2c221a87
Début de validité
19 février 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 février 2026 à 21h59
Import Jurisfac
8 octobre 2026 à 02h46 — be8011d1-7c96-4449-b40d-97752464716f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053501529/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053501529/article-4/versions/5393d5f8-491d-403e-bed6-ad0d2c221a87/
Sommaire du texte

Le Premier ministre, le ministre ou le secrétaire d'Etat peut mettre fin, par arrêté publié au Journal officiel de la République française ou enregistré au recueil spécial mentionné à l'article L. 861-1 du code de la sécurité intérieure, lorsqu'il est fait application de cet article, à tout ou partie de la délégation dont dispose un agent en application de l'article 1er.

Cet arrêté met fin de plein droit aux délégations consenties par l'agent sur le fondement de l'article 3.

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