Décret n°2005-977 du 10 août 2005 modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 58a6edbc-ebef-430f-a219-4768ac256987
- Début de validité
- 31 décembre 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006243947/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006243947/article-2/versions/58a6edbc-ebef-430f-a219-4768ac256987/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation aux dispositions de l'article 186 du décret du 27 novembre 1946, dans leur rédaction issue du décret du 2 novembre 2004, les dispositions des articles 186, 187, 188 et 189 du décret du 27 novembre 1946, dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du décret du 2 novembre 2004 susvisé, s'appliquent jusqu'au 30 juin 2006 inclus pour la couverture des frais pharmaceutiques et d'appareils engagés auprès d'officines.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1767 du 30 décembre 2005 - art. 2 () JORF 31 décembre 2005
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 186 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 187 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 188 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 189 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2004-1172 2004-11-02
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 186
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 186
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 186
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 186
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 186
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 187
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 188
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 189
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 187
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 188
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 189
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 187
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 188
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 189
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 186
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 186