Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - Article 186
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3807359b-dec4-4d6b-a8f1-433cb61133f0
- Début de validité
- 1 septembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024523142/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024523142/article-186/versions/3807359b-dec4-4d6b-a8f1-433cb61133f0/
Sommaire du texte
Texte
Les assurés et leurs ayants droit bénéficient du libre choix du professionnel de santé ou de l'établissement de soins, ainsi que de la gratuité des prestations en nature de l'assurance maladie, mentionnées au chapitre II du titre II du livre III du code de la sécurité sociale.
Historique
Évolution juridique
- Version 186 — MODIFIE
- Version 186 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 186 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 186 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 186 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 186 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 186 — VIGUEUR Comparer avec la précédente
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1034 du 30 août 2011 - art. 62
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 187 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 188 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 195 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 196 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-977 du 10 août 2005 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-983 du 1 août 2006 - art. 2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 62