Arrêté du 28 juillet 2005 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des membres des corps militaires de contrôle et à l'administration du personnel militaire et civil en service au contrôle général des armées. - Article 4

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Version: Mise à jour en retard — e1984626-8d2a-4ebf-b819-25d5f372e0d5
Début de validité: 18 août 2005
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

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CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 38 (M)