Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Article 38
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- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 juillet 2026 à 21h12
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- 18 octobre 2026 à 11h08 — a9655484-4c03-4412-ab6c-90f02aa63e55
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Sommaire du texte
Texte
Toute personne peut mandater une association régulièrement déclarée depuis cinq ans au moins ayant dans son objet statutaire la protection de la vie privée ou la protection des données à caractère personnel, une association de défense des consommateurs représentatives au niveau national et agréées en application de l'article L. 811-1 du code de la consommation, lorsque le traitement de données à caractère personnel affecte des consommateurs, une organisation syndicale de salariés ou de fonctionnaires représentative, au sens des articles L. 2122-1, L. 2122-5 ou L. 2122-9 du code du travail ou de l'article L. 222-2 du code général de la fonction publique, ou les syndicats représentatifs de magistrats de l'ordre judiciaire, lorsque le traitement affecte les intérêts des personnes que les statuts de cette organisation la chargent de défendre, une association ou une organisation dont l'objet statutaire est en relation avec la protection des droits et libertés lorsque ceux-ci sont méconnus dans le cadre d'un traitement de données à caractère personnel, ou une association dont cette personne est membre et dont l'objet statutaire implique la défense d'intérêts en relation avec les finalités du traitement litigieux, aux fins d'exercer en son nom les droits prévus aux articles 77 à 79 et 82 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016. Elle peut également les mandater pour agir devant la Commission nationale de l'informatique et des libertés, contre celle-ci devant un juge ou contre le responsable de traitement ou son sous-traitant devant une juridiction lorsqu'est en cause un traitement relevant du titre III de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 - art. 13-1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 53 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 45 (M)
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-1142 du 23 décembre 1981 - art. 1 (Ab)
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 avril 1987 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 janvier 1993 - art. 4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 mai 1993 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 février 1995 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 71-10 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 mars 1996 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 mai 1996 - art. 7 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 mai 1996 - art. 8 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 juin 1996 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 septembre 1996 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 juin 1998 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 juillet 2000 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 septembre 2000 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-583 du 5 juillet 2001 - art. 9 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 août 2001 - art. 7-1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 mars 2002 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 avril 2002 - art. 9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 avril 2003 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 octobre 2003 - art. 4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 octobre 2003 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 décembre 2003 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-801 du 6 août 2004 - art. 20 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1018 du 28 septembre 2004 - art. 6 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1023 du 29 septembre 2004 - art. 5 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 octobre 2004 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 octobre 2004 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1266 du 25 novembre 2004 - art. 6 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 décembre 2004 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 janvier 2005 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 avril 2005 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 avril 2005 - art. 5 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 avril 2005 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 avril 2005 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 mai 2005 - art. 12 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 mai 2005 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 juin 2005 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-937 du 2 août 2005 - art. 6 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 juillet 2005 - art. 4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 juillet 2005 - art. 4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 juillet 2005 - art. 4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 juillet 2005 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 août 2005 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 septembre 2005 - art. 9 (V)