Décret n°2005-1006 du 2 août 2005 relatif aux dispositions de la partie réglementaire du code monétaire et financier relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres. - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 098b444e-3dc4-4721-9b85-fee1a52ac40f
- Début de validité
- 25 août 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006244159/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006244159/article-5/versions/098b444e-3dc4-4721-9b85-fee1a52ac40f/
Sommaire du texte
Texte
L'article D.* 213-4 de l'annexe et le 8° de l'article 4 sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-1006 2005-08-02 annexe, art. 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1006 du 2 août 2005 - art. 4, v. init.