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  4. Partie législative
  5. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
  6. TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française.
  7. Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.
  8. Article L943-8

Code de commerce - Article L943-8

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21 septembre 2000

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Version
Mise à jour en retard — e6c5f5c1-a472-42ad-a41b-6537e58e1627
Début de validité
21 septembre 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006244708/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006244708/article-l943-8/versions/e6c5f5c1-a472-42ad-a41b-6537e58e1627/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

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    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section
      1. TITRE Ier A : Observatoire des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer Consulter cette section

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      2. TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. Consulter cette section

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      3. TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte. Consulter cette section

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      4. TITRE II : Dispositions spécifiques au Département-Région de Mayotte. Consulter cette section

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      5. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Consulter cette section

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      6. TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. Consulter cette section
        1. Article L940-1
        2. Article L940-2
        3. Article L940-3
        4. Article L940-4
        5. Article L940-5
        6. Article L940-6
        7. Article L940-7
        8. Article L940-8
        9. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. Consulter cette section

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        10. Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II. Consulter cette section

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        11. Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III. Consulter cette section
          1. Article L943-1
          2. Article L943-2
          3. Article L943-3
          4. Article L943-4
          5. LEGIARTI000054139860
          6. Article L943-5
          7. Article L943-5
          8. Article L943-6
          9. Article L943-7
          10. Article L943-8
        12. Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV. Consulter cette section

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        13. Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V. Consulter cette section

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        14. Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI. Consulter cette section

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        15. Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII. Consulter cette section

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        16. Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII.
      7. TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. Consulter cette section

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      8. TITRE VI : Dispositions diverses applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes de la partie réglementaire Consulter cette section

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  4. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

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    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section
      1. TITRE Ier A : Observatoire des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer Consulter cette section

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      2. TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. Consulter cette section

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      3. TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte. Consulter cette section

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      4. TITRE II : Dispositions spécifiques au Département-Région de Mayotte. Consulter cette section

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      5. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Consulter cette section

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      6. TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. Consulter cette section
        1. Article L940-1
        2. Article L940-2
        3. Article L940-3
        4. Article L940-4
        5. Article L940-5
        6. Article L940-6
        7. Article L940-7
        8. Article L940-8
        9. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. Consulter cette section

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        10. Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II. Consulter cette section

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        11. Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III. Consulter cette section
          1. Article L943-1
          2. Article L943-2
          3. Article L943-3
          4. Article L943-4
          5. LEGIARTI000054139860
          6. Article L943-5
          7. Article L943-5
          8. Article L943-6
          9. Article L943-7
          10. Article L943-8
        12. Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV. Consulter cette section

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        13. Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V. Consulter cette section

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        14. Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI. Consulter cette section

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        15. Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII. Consulter cette section

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        16. Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII.
      7. TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. Consulter cette section

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      8. TITRE VI : Dispositions diverses applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes de la partie réglementaire Consulter cette section

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  4. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  2. Historique
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Texte


L'article L. 322-16 est ainsi rédigé :

" Art. L. 322-16.-Les dispositions de l'article L. 322-11 sont applicables aux ventes visées aux articles L. 322-14 et L. 322-15. "

Historique

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Évolution juridique

  1. 21 septembre 2000 Version L943-8 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-912 2000-09-18
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Citations

  • CITATION Code de commerce - art. L322-16 (V)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Article L322-16

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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