Décret n°2005-1167 du 13 septembre 2005 relatif au régime, au contrôle et au contentieux de la redevance audiovisuelle et modifiant l'annexe II au code général des impôts et la partie réglementaire du livre des procédures fiscales - Article 1
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- Mise à jour en retard — 331827ab-63e2-434e-82c4-5e063dc68c70
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
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Création et codification
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- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 321 ter
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 321 quater