Décret n°2005-1167 du 13 septembre 2005 relatif au régime, au contrôle et au contentieux de la redevance audiovisuelle et modifiant l'annexe II au code général des impôts et la partie réglementaire du livre des procédures fiscales - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 00d1c615-fe5f-4368-a4d6-c6210fc17b98
- Début de validité
- 16 septembre 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006245090/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006245090/article-4/versions/00d1c615-fe5f-4368-a4d6-c6210fc17b98/
Sommaire du texte
Texte
Le décret n° 2004-505 du 7 juin 2004 relatif aux modalités de contrôle et de recouvrement et au contentieux de la redevance audiovisuelle est abrogé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-505 du 7 juin 2004
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-505 du 7 juin 2004 - art. 1 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-505 du 7 juin 2004 - art. 2 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-505 du 7 juin 2004 - art. 3 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-505 du 7 juin 2004 - art. 4 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-505 du 7 juin 2004 - art. 5 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-505 du 7 juin 2004 - art. 6 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-505 du 7 juin 2004 - art. 7 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-505 du 7 juin 2004 - art. 8 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-505 du 7 juin 2004 - art. 9 (Ab)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2004-505 2004-06-07
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-505 du 7 juin 2004 relatif aux modalités de contrôle et de recouvrement et au contentieux de la redevance audiovisuelle.
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 9