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  4. Partie législative
  5. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
  6. TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
  7. Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
  8. Article L954-5

Code de commerce - Article L954-5

Version historique

En vigueur depuis le
21 août 2004
Fin de vigueur
17 mai 2014

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Informations de vérification

Version
Version historique — 4d0fd9af-59b2-44fd-83ef-5fccc2b328d3
Début de validité
21 août 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006245441/2014-01-03
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006245441/article-l954-5/versions/4d0fd9af-59b2-44fd-83ef-5fccc2b328d3/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

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    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section
      1. TITRE Ier A : Observatoire des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer Consulter cette section

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      2. TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. Consulter cette section

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      3. TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte. Consulter cette section

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      4. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Consulter cette section

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      5. TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. Consulter cette section

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      6. TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. Consulter cette section
        1. Article L950-1
        2. Article L950-1
        3. Article L950-1
        4. Article L950-1
        5. Article L950-1
        6. Article L950-2
        7. Article L950-3
        8. Article L950-4
        9. Article L950-5
        10. Article L950-6
        11. Article L950-7
        12. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. Consulter cette section

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        13. Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II. Consulter cette section

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        14. Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III. Consulter cette section

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        15. Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV. Consulter cette section
          1. Article L954-1
          2. Article L954-2
          3. Article L954-3
          4. Article L954-3-3
          5. Article L954-4
          6. Article L954-5
          7. Article L954-6
          8. Article L954-7
        16. Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V. Consulter cette section

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        17. Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI. Consulter cette section

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        18. Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII. Consulter cette section

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        19. Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII Consulter cette section

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      7. TITRE VI : Dispositions diverses applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes de la partie réglementaire Consulter cette section

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  4. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

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    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section
      1. TITRE Ier A : Observatoire des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer Consulter cette section

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      2. TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. Consulter cette section

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      3. TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte. Consulter cette section

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      4. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Consulter cette section

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      5. TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. Consulter cette section

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      6. TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. Consulter cette section
        1. Article L950-1
        2. Article L950-1
        3. Article L950-1
        4. Article L950-1
        5. Article L950-1
        6. Article L950-2
        7. Article L950-3
        8. Article L950-4
        9. Article L950-5
        10. Article L950-6
        11. Article L950-7
        12. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. Consulter cette section

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        13. Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II. Consulter cette section

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        14. Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III. Consulter cette section

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        15. Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV. Consulter cette section
          1. Article L954-1
          2. Article L954-2
          3. Article L954-3
          4. Article L954-3-3
          5. Article L954-4
          6. Article L954-5
          7. Article L954-6
          8. Article L954-7
        16. Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V. Consulter cette section

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        17. Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI. Consulter cette section

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        18. Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII. Consulter cette section

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        19. Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII Consulter cette section

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      7. TITRE VI : Dispositions diverses applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes de la partie réglementaire Consulter cette section

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  4. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Le dernier alinéa de l'article L. 442-3 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

" La cessation de l'annonce publicitaire peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites, soit sur réquisition du ministère public, soit d'office. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours.

Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.

Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel.

La cour d'appel statue dans un délai de dix jours à compter de la réception des pièces. "

Historique

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Évolution juridique

  1. 21 septembre 2000 Version L954-5 — TRANSFERE
  2. 21 août 2004 Version L954-5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 17 mai 2014 Version L954-5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 26 avril 2019 Version L954-5 — ABROGE_DIFF Comparer avec la précédente
  5. 1 janvier 2029 Version L954-5 — VIGUEUR_DIFF Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 25 septembre 2026 à 22h35Correction des données source
  2. Connue le 25 septembre 2026 à 22h35Correction des données source
  3. Connue le 25 septembre 2026 à 22h35Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code de commerce. - art. L954-3 (T)
  • CONCORDANCE Code de commerce. - art. L954-7 (M)
  • CONCORDE Code de commerce. - art. L954-3 (T)
  • CONCORDE Code de commerce. - art. L954-7 (V)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-912 2000-09-18
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 3 (V) JORF 21 août 2004

Citations

  • CITATION Code de commerce. - art. L442-3 (V)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Article L954-3
  • CONCORDANCE Article L954-3
  • CONCORDANCE Article L954-3
  • CONCORDANCE Article L954-3
  • CONCORDANCE Article L954-3
  • CONCORDANCE Article L954-3

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Article 3

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
26 novembre 2025 à 23h10
Date de l’import Jurisfac
25 septembre 2026 à 22h35
Identifiant de l’import Jurisfac
edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
Archive
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