Code de commerce - Article L954-5
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 4d0fd9af-59b2-44fd-83ef-5fccc2b328d3
- Début de validité
- 21 août 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006245441/2014-01-03
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006245441/article-l954-5/versions/4d0fd9af-59b2-44fd-83ef-5fccc2b328d3/
Sommaire du texte
Texte
Le dernier alinéa de l'article L. 442-3 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
" La cessation de l'annonce publicitaire peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites, soit sur réquisition du ministère public, soit d'office. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours.
Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.
Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel.
La cour d'appel statue dans un délai de dix jours à compter de la réception des pièces. "
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de commerce. - art. L954-3 (T)
- CONCORDANCE Code de commerce. - art. L954-7 (M)
- CONCORDE Code de commerce. - art. L954-3 (T)
- CONCORDE Code de commerce. - art. L954-7 (V)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 3 (V) JORF 21 août 2004
Citations
- CITATION Code de commerce. - art. L442-3 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L954-3
- CONCORDANCE Article L954-3
- CONCORDANCE Article L954-3
- CONCORDANCE Article L954-3
- CONCORDANCE Article L954-3
- CONCORDANCE Article L954-3
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 3