Décret n°2005-1255 du 5 octobre 2005 fixant les modalités de la reprise par la Caisse d'amortissement de la dette sociale du déficit prévisionnel de la branche maladie du régime général pour l'exercice 2005 - Article 2

Le transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale réalisé en 2004 donne lieu à une régularisation correspondant à l'écart entre le montant total des transferts opérés en 2004 au titre des déficits cumulés à la fin 2003 et du déficit prévisionnel de la branche susmentionnée pour l'exercice 2004, tel que prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, soit 35 milliards d'euros d'une part, et le déficit cumulé réellement constaté d'autre part, soit 33,31 milliards d'euros. Au titre de cette régularisation, un montant de 1,69 milliard d'euros est déduit du montant mentionné à l'article 1er du présent décret. Le montant net du transfert à effectuer s'établit à la somme de 6,61 milliards d'euros. Cette somme est versée le 7 octobre 2005.