Arrêté du 28 septembre 2005 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion et au suivi des demandes d'accueil des militaires rapatriés pour raison de santé. - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9e2738c2-6801-4e39-9f81-c564dcfee194
- Début de validité
- 25 octobre 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006245989/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006245989/article-2/versions/9e2738c2-6801-4e39-9f81-c564dcfee194/
Sommaire du texte
Texte
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
- à l'identité (nom, prénom, date de naissance) ;
- à la situation militaire (armée d'appartenance, grade, unité d'origine et d'affectation, nom du détachement) ;
- au rapatriement sanitaire (mode de transport, affréteur, lieux de départ et d'arrivée, dates et heures de départ et d'arrivée, hôpital d'accueil, moyens de médicalisation, affection).
Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées cinq ans maximum.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.