Arrêté du 28 septembre 2005 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion et au suivi des demandes d'accueil des militaires rapatriés pour raison de santé. - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a7b6c66d-b1cf-4ff3-832e-56b4e50a6c0c
- Début de validité
- 25 octobre 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006245990/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006245990/article-3/versions/a7b6c66d-b1cf-4ff3-832e-56b4e50a6c0c/
Sommaire du texte
Texte
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- l'hôpital d'accueil ;
- la direction centrale du service de santé des armées ;
- l'équipe de convoyage sanitaire ;
- l'unité d'affectation et de provenance ;
- la cellule d'aide aux blessés ;
- l'affréteur pour ce qui concerne les données relatives aux lieux et aux dates de départ et d'arrivée ;
- les membres des corps d'inspection.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.