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  3. Décret n°2005-1369 du 3 novembre 2005 fixant les conditions dans lesquelles la majoration prévue à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale n'est pas appliquée.
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Décret n°2005-1369 du 3 novembre 2005 fixant les conditions dans lesquelles la majoration prévue à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale n'est pas appliquée. - Article 1

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Mise à jour en retard — 1d122a09-9ef8-40da-9f36-f20de170d81f
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006246297/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006246297/article-1/versions/1d122a09-9ef8-40da-9f36-f20de170d81f/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Code de la sécurité sociale. - art. D162-1-6 (M)
  • CREATION Code de la sécurité sociale. - art. D162-1-7 (V)

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. D162-1-1 (Ab)
  • MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. D162-1-2 (Ab)
  • MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. D162-1-3 (Ab)
  • MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. D162-1-4 (Ab)
  • MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. D162-1-5 (Ab)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article D162-1-6
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article D162-1-7

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article D162-1-1
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article D162-1-2
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article D162-1-3
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article D162-1-4
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article D162-1-5

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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