Décret n°2005-1369 du 3 novembre 2005 fixant les conditions dans lesquelles la majoration prévue à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale n'est pas appliquée. - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e9a439df-b545-4275-ac96-9f51eccbb315
- Début de validité
- 1 janvier 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006246298/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006246298/article-2/versions/e9a439df-b545-4275-ac96-9f51eccbb315/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2006.
Historique
Évolution juridique
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