Décret n°2005-1397 du 10 novembre 2005 modifiant le décret n° 94-980 du 14 novembre 1994 relatif à la délivrance de documents par le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs. - Article 1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ffb1bab3-165e-4d93-a4f0-3cf2c65479b1
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006246473/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006246473/article-1/versions/ffb1bab3-165e-4d93-a4f0-3cf2c65479b1/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-980 du 14 novembre 1994 - art. 3-1 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-980 du 14 novembre 1994 - art. 1 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-980 du 14 novembre 1994 - art. 2 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-980 du 14 novembre 1994 - art. 3 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 3-1