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Décret n°94-980 du 14 novembre 1994 relatif à la délivrance de documents par le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs - Article 3-1

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Mise à jour en retard — 7e0ac2f6-dc7f-4e81-9a7d-973d9c109d87
Début de validité
13 novembre 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006498165/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006498165/article-3-1/versions/7e0ac2f6-dc7f-4e81-9a7d-973d9c109d87/
Sommaire du texte

Sont exemptés des participations prévues par le présent décret, lorsque celles-ci sont perçues en contrepartie de la délivrance à l'unité de copies de décisions juridictionnelles ou de conclusions de commissaires du Gouvernement :

a) Les institutions et les services de l'Etat ;

b) Les universités et autres établissements d'enseignement supérieur ;

c) Les organes de presse écrite et audiovisuelle ;

d) Ainsi que, pour les décisions du Conseil d'Etat et du tribunal des conflits et les conclusions prononcées dans ces affaires, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

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  1. Version 3-1 — VIGUEUR

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