Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme. - Article 41
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f88b7b51-cd8e-4fa8-ba4e-c64b062473da
- Début de validité
- 21 février 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006247193/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006247193/article-41/versions/f88b7b51-cd8e-4fa8-ba4e-c64b062473da/
Sommaire du texte
Texte
La présente ordonnance entrera en vigueur à des dates fixées par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er octobre 2007.
Notes
La loi n° 2007-209 du 19 février 2007 article 72, change la date de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2005-1527 fixée au 1er juillet 2007, par le 1er octobre 2007.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2006-872 2006-07-13 art. 6 I JORF 16 juillet 2006 (ratification)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2007-209 du 19 février 2007 - art. 72 () JORF 21 février 2007