Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme. - Article 40
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8b62f2c8-89db-49f9-88ba-e2b017659a66
- Début de validité
- 1 octobre 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006247190/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006247190/article-40/versions/8b62f2c8-89db-49f9-88ba-e2b017659a66/
Sommaire du texte
Texte
La présente ordonnance est applicable à Mayotte à compter de son entrée en vigueur, à l'exception des articles 11, 23 à 27, 29, 30, 32, 35 et 39, dans les conditions prévues par le présent article :
Notes
L'article 41 de l'ordonnance n° 2005-1527 énonce : " La présente ordonnance entrera en vigueur à des dates fixées par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2007. "
Le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, en son article 26 fixe cette date au 1er juillet 2007, sous les réserves énoncées dans ce même article 26.
En dernier lieu, l'article 72 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 reporte la date limite d'entrée en vigueur de l'ordonnance au 1er octobre 2007.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2006-872 2006-07-13 art. 6 I JORF 16 juillet 2006 (ratification)
- CREATION Code de l'urbanisme - art. L710-6-1 (V)
- CREATION Code de l'urbanisme - art. L740-3-1 (VT)
Modifications et abrogations
- ABROGATION Code de l'urbanisme - art. L730-5 (Ab)
- ABROGATION Code de l'urbanisme - art. L730-6 (Ab)
- MODIFICATION Code de l'urbanisme - art. L700-1 (V)
- MODIFICATION Code de l'urbanisme - art. L710-1 (V)
- MODIFICATION Code de l'urbanisme - art. L730-1 (VT)
- MODIFICATION Code de l'urbanisme - art. L740-1 (VT)
- MODIFICATION Code de l'urbanisme - art. L740-2 (VT)
- MODIFICATION Code de l'urbanisme - art. L740-3 (VT)
- MODIFICATION Code de l'urbanisme - art. L740-4 (VT)
- MODIFICATION Code de l'urbanisme - art. L740-6 (VT)
- MODIFICATION Code de l'urbanisme - art. L760-1 (VT)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2005-1527 2005-12-08 art. 11, art. 23 à 27, art. 29, art. 30, art. 32, art. 35, art. 39
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 11, v. init.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 29, v. init.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 30, v. init.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 32, v. init.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 35, v. init.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 39, v. init.
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L710-6-1
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L740-3-1
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L730-5
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L730-6
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L700-1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L710-1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L730-1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L740-1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L740-2
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L740-3
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L740-4
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L740-6
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L760-1