Décret n°2005-1530 du 7 décembre 2005 relatif à la formation professionnelle des créateurs et repreneurs d'entreprise. - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 66c2acec-f5ff-4aa9-b983-7ae3b5ac6da8
- Début de validité
- 9 décembre 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006247220/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006247220/article-1/versions/66c2acec-f5ff-4aa9-b983-7ae3b5ac6da8/
Sommaire du texte
Texte
La durée du délai mentionné au dernier alinéa de l'article 2 de la loi du 2 août 2005 susvisée, relatif aux conditions de prise en charge du stage d'initiation à la gestion prévue à l'article 59 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée, est fixée à six mois.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Loi 2005-582 2005-08-02 art. 2 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 - art. 59 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 59
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 59
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 59
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 59