Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat - Article 59
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6814c2a0-b87c-4efd-a3eb-06f828f827e6
- Début de validité
- 1 septembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045178452/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045178452/article-59/versions/6814c2a0-b87c-4efd-a3eb-06f828f827e6/
Sommaire du texte
Texte
La formation initiale et la formation continue tendent à promouvoir une qualification professionnelle répondant aux besoins de la clientèle et à la rentabilité de l'entreprise artisanale ou commerciale.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les chambres de métiers et les chambres de commerce et d'industrie ont l'obligation de proposer des stages de courte durée d'initiation à la gestion à l'intention des professionnels demandant pour la première fois l'immatriculation d'une entreprise artisanale ou commerciale et délivrent une attestation à l'issue de ces stages. Les stages d'initiation aux fonctions de chef d'entreprise commerciale ou artisanale, peuvent également être organisés dans les écoles supérieures professionnelles reconnues et conventionnées par l'éducation nationale.
Le stage d'initiation à la gestion est dénommé stage de préparation à l'installation lorsqu'il est organisé par le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat.
A défaut d'être déjà financé par un organisme de financement de la formation professionnelle continue des professions salariées ou des demandeurs d'emploi, le stage de préparation à l'installation mentionné au troisième alinéa du présent article peut être financé par la contribution prévue au 2° de l'article L. 6331-48 du code du travail.
Notes
Conformément au IV de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 12
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 - art. 61 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°74-65 du 28 janvier 1974 - art. 7 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 mars 1995 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-257 du 2 mars 1995 - art. 4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1530 du 7 décembre 2005 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1272 du 2 décembre 2019 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1272 du 2 décembre 2019 - art. 2 (V)
- CITATION Code du travail - art. L6332-12 (V)
- CITATION Code du travail - art. L961-10 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L6331-48
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°74-65 du 28 janvier 1974 - art. 1 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°74-65 du 28 janvier 1974 - art. 2 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°74-65 du 28 janvier 1974 - art. 3 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°74-65 du 28 janvier 1974 - art. 4 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°74-65 du 28 janvier 1974 - art. 5 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°74-65 du 28 janvier 1974 - art. 6 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°74-65 du 28 janvier 1974 - art. 7 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°74-65 du 28 janvier 1974 - art. 8 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°74-65 du 28 janvier 1974 - art. 9 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 12
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6331-48
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6331-48
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6331-48
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6331-48
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6331-48
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6331-48
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6331-48
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6331-48
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6331-48
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6331-48
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6331-48
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6331-48
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6331-48