Décret n°2005-1591 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées. - Article 2

Mise à jour en retard

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Version: Mise à jour en retard — fd89eb3f-faf4-4efb-9b71-9f487a30465b
Début de validité: 20 décembre 2005
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

L'annexe au présent décret constitue l'annexe 2-5 au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).

(annexe non reproduite).

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CITATION Code de l'action sociale et des familles annexe 2-5 — Référence sans identifiant DILA