Arrêté du 28 octobre 2005 relatif à la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion automatisée des certificats électroniques des personnels. - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 94ec152a-b98a-4596-8c1f-3db1b843a128
- Début de validité
- 14 mars 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006247672/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006247672/article-1/versions/94ec152a-b98a-4596-8c1f-3db1b843a128/
Sommaire du texte
Texte
La direction du personnel, de la modernisation et de l'administration (DPMA) met en oeuvre un traitement informatisé dénommé "infrastructure de gestion de clés publiques de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration (IGC DPMA)", qui a pour objet de gérer les certificats électroniques attribués et les porteurs correspondants.
Cette infrastructure intègre les certificats électroniques attribués aux agents de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Arrêté 2006-02-21 art. 1 JORF 14 mars 2006 — Référence sans identifiant DILA