Arrêté du 28 octobre 2005 relatif à la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion automatisée des certificats électroniques des personnels. - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 05361ba9-02ea-47c5-a0d2-0a8630cedc95
- Début de validité
- 23 décembre 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006247674/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006247674/article-3/versions/05361ba9-02ea-47c5-a0d2-0a8630cedc95/
Sommaire du texte
Texte
Les destinataires des informations traitées sont les gestionnaires des applications relatives à la gestion des certificats et les utilisateurs de ces certificats.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.