Décret n°2005-1640 du 20 décembre 2005 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse à exercer le droit de préemption pour une période de cinq ans - Article 1

La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse (SAFER), agréée par arrêté interministériel du 16 août 1977, est autorisée, pour une période de cinq années prenant effet à compter de l'expiration de l'autorisation accordée par le décret du 11 décembre 2002 susvisé, à exercer le droit de préemption dans les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse sur tout fonds agricole ou terrain à vocation agricole tels que définis à l'article R. 143-2 du code rural.

La SAFER ne pourra exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 142-3, L. 211-1 ou L. 212-2 du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires.