Code de l'urbanisme - Article L212-2
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- En vigueur depuis le
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- Version
- Mise à jour en retard — aa44387f-04e2-40c3-b72b-65692c34f0c0
- Début de validité
- 25 novembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2026 à 22h37
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 18h59 — a8e99898-ec7f-4e71-9ff5-9424ee723f2d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037666770/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037666770/article-l212-2/versions/aa44387f-04e2-40c3-b72b-65692c34f0c0/
Sommaire du texte
Texte
Dans les zones d'aménagement différé, un droit de préemption, qui peut être exercé pendant une période de six ans renouvelable à compter de la publication de l'acte qui a créé la zone, sous réserve de ce qui est dit à l'article L. 212-2-1, est ouvert soit à une collectivité publique ou à un établissement public y ayant vocation, soit au concessionnaire d'une opération d'aménagement.
L'acte créant la zone désigne le titulaire du droit de préemption.
Le renouvellement de la période mentionnée au premier alinéa du présent article se fait selon les modalités prévues à l'article L. 212-1, sans que l'acte renouvelant le droit de préemption soit nécessairement pris selon la modalité ayant présidé à la prise de l'acte de création de la zone.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
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Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — LOI 62-848 1962-07-26 ART. 8
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 14
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret du 19 février 1988 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-947 du 30 octobre 1996 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret du 23 octobre 2001 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-1464 du 11 décembre 2002 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1640 du 20 décembre 2005 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret du 5 mars 2009 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1591 du 17 décembre 2010 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-339 du 25 mars 2015 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2015-1701 du 18 décembre 2015 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-730 du 2 juin 2016 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1168 du 29 août 2016 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-95 du 26 janvier 2017 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-460 du 30 mars 2017 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1030 du 9 mai 2017 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1540 du 3 novembre 2017 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-70 du 7 février 2018 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-71 du 7 février 2018 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-639 du 24 juin 2019 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1076 du 21 octobre 2019 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-729 du 6 juillet 2024 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1141 du 4 décembre 2024 (V)
- CITATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 696 (T)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L102-13 (M)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L102-15 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L212-1 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L212-10 (Ab)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L212-2-1 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L212-7 (Ab)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L213-1 (M)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L213-6 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L218-4 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L219-1 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L312-6 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1594-0 G (VD)
- CITATION Code minier (nouveau) - art. L334-4 (V)
- CITATION Code minier - art. 109-1 (V)
- CITATION Décret n°1986-08-21 du 21 août 1986 - art. 1 (V)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Code de l'urbanisme - art. L211-9 (Ab)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L212-1
- CITATION Article L312-6
- CITATION Article L212-2-1
- CITATION Article L212-2-1
- CITATION Article L212-1
- CITATION Article L212-1
- CITATION Article L212-1
- CITATION Article L212-1
- CITATION Article L212-1