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Décret n°2005-1650 du 27 décembre 2005 modifiant le décret n° 87-948 du 26 novembre 1987 déterminant les entreprises publiques et sociétés nationales soumises aux dispositions du code du travail concernant la participation des salariés aux résultats de l'entreprise. - Article 3

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Mise à jour en retard — bec90437-a473-497d-a144-4d64f32e1f0c
Début de validité
28 décembre 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006247841/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006247841/article-3/versions/bec90437-a473-497d-a144-4d64f32e1f0c/
Sommaire du texte

Pour l'application du présent décret, le premier exercice au titre duquel la réserve spéciale de participation sera calculée dans les entreprises publiques nouvellement inscrites sur la liste figurant à l'article 4 du décret du 26 novembre 1987 susvisé est le premier dont la clôture intervient après la publication du présent décret.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
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