Décret n°87-948 du 26 novembre 1987 déterminant les établissements publics et entreprises publiques soumis aux dispositions concernant la participation de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés, ainsi que les conditions dans lesquelles les dispositions de cette ordonnance leur sont applicables - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 19e84d71-adae-4f08-a15e-675e2dde0ece
- Début de validité
- 31 décembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030084388/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030084388/article-4/versions/19e84d71-adae-4f08-a15e-675e2dde0ece/
Sommaire du texte
Texte
La liste des établissements publics et entreprises publiques prévue à l'article 1er du présent décret est établie comme suit :
Aéroports de Paris ;
Banque de France ;
Bpifrance Financement SA ;
Caisse centrale de réassurance ;
Caisse des dépôts-développement ;
CNP Assurances SA ;
DCN ;
Entreprise minière et chimique ;
GIAT Industries ;
La Française des jeux ;
SNPE ;
Société Air France ;
Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc ;
Société des autoroutes du sud de la France ;
Société des autoroutes du nord et de l'est de la France ;
Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône ;
Société française du tunnel routier du Fréjus ;
Société nationale immobilière.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
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Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1658 du 29 décembre 2014 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-948 du 26 novembre 1987 - art. 1 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-1322 du 18 décembre 1992 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-571 du 27 juin 2003 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1650 du 27 décembre 2005 - art. 3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1