Décret n°2005-1662 du 27 décembre 2005 relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés. - Article 12
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- Version
- Mise à jour en retard — a1792266-dff7-4844-be36-89998476bcae
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 janvier 2026 à 22h31
- Import Jurisfac
- 2 octobre 2026 à 05h18 — baae26c0-d7ac-4891-830d-4d3fb3743f1f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006247943/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006247943/article-12/versions/a1792266-dff7-4844-be36-89998476bcae/
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Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article D2311-7