Décret n°2005-1662 du 27 décembre 2005 relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés. - Article 13
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4252303d-2fb0-4b3d-9145-d6065a4aef73
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006247944/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006247944/article-13/versions/4252303d-2fb0-4b3d-9145-d6065a4aef73/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article D2311-14