Décret n°2005-1666 du 27 décembre 2005 modifiant le décret n° 69-795 du 7 août 1969 et fixant le statut particulier des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale - Article 3

Les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires régis par le décret du 7 août 1969 susvisé sont instituées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie et du ministre chargé de la fonction publique. Elles sont placées auprès du directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Par dérogation aux dispositions de l'article 10 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les représentants de l'administration au sein de ces commissions administratives peuvent être choisis parmi les fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les personnels de l'Imprimerie nationale.