Décret n°2006-22 du 5 janvier 2006 relatif à la notification aux comptables publics assignataires des cessions de créances relatives aux contrats de partenariat ou aux contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire). - Article 1
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- Version
- Mise à jour en retard — d84a85e3-1d06-4c4f-a2e3-02471ce982f3
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006248713/2026-10-30
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Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
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Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R313-17-2
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R313-17-1