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Code monétaire et financier - Article R313-17-2

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Version
Mise à jour en retard — cc872d4a-5d63-4ca3-9fe7-88d2609cdd6e
Début de validité
8 janvier 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 août 2025 à 21h32
Import Jurisfac
19 septembre 2026 à 13h19 — 4366b4d6-02af-4d74-9ff3-1a203dfcebcb
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006684153/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006684153/article-r313-17-2/versions/cc872d4a-5d63-4ca3-9fe7-88d2609cdd6e/
Sommaire du texte

Si la créance cédée comporte une part représentant une fraction du coût des investissements, définie en application de l'article L. 313-29-1 du code monétaire et financier, la notification mentionnée à l'article R. 313-17-1 comporte, outre les mentions prévues à cet article, la mention obligatoire suivante :

La part fixée contractuellement à l'article n°..... du contrat de partenariat ou du contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique, en application de l'article L. 313-29-1 du code monétaire et financier, est cédée en totalité/ en partie pour un montant de...............

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