Arrêté du 5 janvier 2006 relatif à la consultation du public sur le projet de plan particulier d'intervention de certaines installations, pris en application de l'article R. 741-26 du code de la sécurité intérieure - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ec1c0b63-3fc7-4922-bd88-76094940e7c9
- Début de validité
- 17 janvier 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006248814/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006248814/article-6/versions/ec1c0b63-3fc7-4922-bd88-76094940e7c9/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles 3 et 4 sont applicables au siège de la sous-préfecture du lieu de l'établissement concerné par le plan d'urgence ou de la préfecture dans le cas de l'arrondissement chef-lieu, à la charge du préfet en lieu et place du maire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Arrêté 2006-01-05 art. 3, art. 4 — Référence sans identifiant DILA