Décret n°2006-83 du 27 janvier 2006 pris en application de l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - Article 10

Pour l'application du VI de l'article 10 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée, la convention d'objectifs et de gestion détermine :

1° Les objectifs ainsi que le calendrier de mise en place du régime social des indépendants, notamment, de constitution et d'organisation de la caisse nationale et des caisses de base ;

2° Les objectifs de l'action sociale, de prévention et de lutte contre l'exclusion ;

3° Les objectifs liés à la mise en oeuvre des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la gestion du risque, le service des prestations ou le recouvrement des cotisations ou impôts affectés ;

4° Les objectifs mentionnés au troisième alinéa de l'article R. 611-18 ;

5° Les indicateurs quantitatifs et qualitatifs associés à la définition des objectifs ;

6° Les règles de calcul et d'évolution des budgets de gestion et d'intervention.