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  3. Décret n°2006-143 du 9 février 2006 relatif aux modalités d'accès des médecins aux données relatives aux prestations servies aux bénéficiaires de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
  4. Article 1

Décret n°2006-143 du 9 février 2006 relatif aux modalités d'accès des médecins aux données relatives aux prestations servies aux bénéficiaires de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 62d7b359-c5f9-4d4d-a8b7-d12153142c40
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006249230/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006249230/article-1/versions/62d7b359-c5f9-4d4d-a8b7-d12153142c40/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Transferts

  • TRANSFERT Code de la sécurité sociale. - art. R162-1-10 (T)
  • TRANSFERT Code de la sécurité sociale. - art. R162-1-11 (T)
  • TRANSFERT Code de la sécurité sociale. - art. R162-1-12 (T)
  • TRANSFERT Code de la sécurité sociale. - art. R162-1-13 (T)

Création et codification

  • CREATION Code de la sécurité sociale. - art. R162-1-14 (V)
  • CREATION Code de la sécurité sociale. - art. R162-1-15 (V)
  • CREATION Code de la sécurité sociale. - art. R162-1-16 (M)
  • CREATION Code de la sécurité sociale. - art. R162-1-17 (V)
  • CREATION Code de la sécurité sociale. - art. R162-1-18 (V)
  • CREATION Code de la sécurité sociale. - art. R162-1-19 (V)

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. R162-1-10 (M)
  • MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. R162-1-11 (V)
  • MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. R162-1-12 (V)
  • MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. R162-1-13 (V)

Liens entrants

Transferts

  • TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Article R162-1-11
  • TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Article R162-1-12
  • TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Article R162-1-10
  • TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Article R162-1-13

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R162-1-14
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R162-1-15
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R162-1-16
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R162-1-17
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R162-1-18
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R162-1-19

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R162-1-10
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R162-1-11
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R162-1-12
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R162-1-13

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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