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Code de la sécurité sociale - Article R162-1-15

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Version
Mise à jour en retard — 2a9addb5-3118-41d5-9bf2-83fb3a264c99
Début de validité
11 février 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006747508/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006747508/article-r162-1-15/versions/2a9addb5-3118-41d5-9bf2-83fb3a264c99/
Sommaire du texte

Pour l'application de la présente section, le droit d'accès aux données à caractère personnel le concernant et susceptibles d'être communiquées aux médecins auxquels il a recours s'exerce pour le bénéficiaire auprès de la caisse dont il relève pour le service des prestations d'assurance maladie ou auprès du contrôle médical pour les informations relevant du protocole de soins mentionné au 6° de l'article R. 162-1-11.

Le bénéficiaire dispose selon le cas, auprès de cette caisse ou du contrôle médical, d'un droit de rectification des données le concernant.

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  1. Version R162-1-15 — VIGUEUR

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