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Arrêté du 6 février 2006 portant création par la direction générale de la modernisation de l'Etat d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " téléservice de demande d'actes d'état civil ". - Article 6

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Mise à jour en retard — 98ced983-0c6c-4a59-9c61-2f0d6c97aa6b
Début de validité
12 février 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006249248/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006249248/article-6/versions/98ced983-0c6c-4a59-9c61-2f0d6c97aa6b/
Sommaire du texte

Les droits d'accès, de rectification et de suppression prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction générale de la modernisation de l'Etat.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 40
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 39
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 40
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