Décret n°2006-312 du 13 mars 2006 relatif à l'équarrissage et modifiant le code rural - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 29d97dbd-7d6d-4588-9ae8-dba6b788b00b
- Début de validité
- 18 mars 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006250018/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006250018/article-12/versions/29d97dbd-7d6d-4588-9ae8-dba6b788b00b/
Sommaire du texte
Texte
Les articles R. 226-4, R. 226-9, R. 226-10, R. 226-14 et R. 226-15 ainsi que l'article R. 228-15 du code rural sont abrogés.
L'article R. 226-6 du code rural est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du décret prévu à l'article L. 226-1 confiant tout ou partie de la gestion du service public de l'équarrissage à l'établissement public mentionné à cet article.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Code rural - art. D226-14 (Ab)
- ABROGATION Code rural - art. D226-15 (Ab)
- ABROGATION Code rural - art. R*226-10 (Ab)
- ABROGATION Code rural - art. R*226-4 (Ab)
- ABROGATION Code rural - art. R*226-6 (Ab)
- ABROGATION Code rural - art. R*226-9 (Ab)
- ABROGATION Code rural - art. R*228-15 (Ab)
Citations
- CITATION Code rural R226-4, R226-9, R226-10, R226-14, R226-15, R228-15, R226-6, L226-1 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article R*228-15
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article D226-14
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article D226-15
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article R*226-4
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article R*226-6
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article R*226-9
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article R*226-10