Décret n°2006-312 du 13 mars 2006 relatif à l'équarrissage et modifiant le code rural - Article 14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 11f2f459-9cdf-4445-b71b-4c5c84f0b12d
- Début de validité
- 18 mars 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006250020/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006250020/article-14/versions/11f2f459-9cdf-4445-b71b-4c5c84f0b12d/
Sommaire du texte
Texte
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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