Décret n°2006-355 du 20 mars 2006 relatif aux modalités d'application du contrat d'apprentissage aux entreprises d'armement maritime - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8485e1fc-83e7-490b-a37c-a4c59cf85a4f
- Début de validité
- 25 mars 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006250192/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006250192/article-1/versions/8485e1fc-83e7-490b-a37c-a4c59cf85a4f/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du titre Ier du livre Ier du code du travail relatives au contrat d'apprentissage sont applicables, dans les conditions prévues par le présent décret, au contrat d'engagement maritime défini à l'article 1er de la loi du 13 décembre 1926 susvisée. Ce contrat prend le nom de contrat d'apprentissage maritime.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Loi 1926-12-13 art. 1 — Référence sans identifiant DILA