Décret n°2006-489 du 28 avril 2006 portant attribution d'une indemnité spéciale à certains personnels des services du Médiateur de la République. - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bfcfec28-5120-4837-a262-ca4cd3f8f1b5
- Début de validité
- 1 janvier 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006251049/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006251049/article-2/versions/bfcfec28-5120-4837-a262-ca4cd3f8f1b5/
Sommaire du texte
Texte
Cette indemnité spéciale est attribuée mensuellement à titre individuel et tient compte de l'évaluation annuelle des résultats professionnels de l'agent.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.