Décret n°2006-489 du 28 avril 2006 portant attribution d'une indemnité spéciale à certains personnels des services du Médiateur de la République. - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8a2cad2e-bfb3-4fa6-88f7-dd0fa799b4d6
- Début de validité
- 31 mars 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030823768/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030823768/article-1/versions/8a2cad2e-bfb3-4fa6-88f7-dd0fa799b4d6/
Sommaire du texte
Texte
Il est institué au bénéfice de certains personnels mis à disposition du Défenseur des droits une indemnité spéciale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2011-334 du 29 mars 2011 - art. 17
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 17