Décret n°2006-491 du 26 avril 2006 instituant une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique. - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c1c1b475-ab8f-4fe3-8b7f-a2f3550776a5
- Début de validité
- 29 avril 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006251068/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006251068/article-5/versions/c1c1b475-ab8f-4fe3-8b7f-a2f3550776a5/
Sommaire du texte
Texte
Tout agent régulièrement désigné pour assurer l'intérim d'un agent dont les fonctions sont susceptibles d'ouvrir droit à l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif peut prétendre à une indemnité correspondant au taux auquel pourrait prétendre l'agent dont il assure l'intérim. Le montant de l'indemnité d'intérim est fixé au prorata de la durée totale de l'intérim.
Historique
Évolution juridique
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