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Décret n°2006-493 du 28 avril 2006 relatif à la sanction des infractions à la réglementation des produits laitiers, à l'agrément et au commissionnement d'agents chargés des contrôles et modifiant le code rural - Article 2

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Mise à jour en retard — a7a72cb7-9150-4487-9c69-54f2de76ab9d
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006251078/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006251078/article-2/versions/a7a72cb7-9150-4487-9c69-54f2de76ab9d/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
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  2. Provenance
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Code rural - art. R671-18 (V)

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Code rural - art. R671-10 (V)
  • MODIFICATION Code rural - art. R671-11 (V)
  • MODIFICATION Code rural - art. R671-12 (M)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R671-18

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R671-10
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R671-11
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R671-12

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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