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Code rural et de la pêche maritime - Article R671-12

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Version
Mise à jour en retard — 9e6c00a9-57c2-4b73-8b21-41385e48177a
Début de validité
22 mai 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051646316/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051646316/article-r671-12/versions/9e6c00a9-57c2-4b73-8b21-41385e48177a/
Sommaire du texte

Le fait pour quiconque de s'opposer, de quelque façon que ce soit, à la recherche et à la constatation des infractions mentionnées aux articles L. 671-1-1 et L. 671-1-2 est puni par l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

La récidive des infractions prévues au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.

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